La Cour de Cassation a, dans un arrêt en date du 4 février 2004, précisé que les intérêts de retard prévus par l’article 1727 du CGI ne constituaient pas des pénalités mais qu’ils constituaient la réparation du préjudice financier subi par le Trésor du fait du paiement tardif des impôts exigibles.
Fiscalonline 24 mai 2004Règles applicables aux intérêts de retard
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